1
e dans le processus de concertation ». Le Rapport
Orianne
est encore plus explicite sur ce point. Il rappelle d’abord la questi
2
C.3. 3. Enfin, plusieurs rapports (par exemple
Orianne
, IV. 1 et 3 ; Palmero, p. 57 et 64) et la Déclaration finale (art. B.