1 ux Trois États qu’il appartient de proposer et de promulguer une loi ». Quant à l’esprit des lois pénales, Coxe l’estime « d’une e

2 les édits « apaisent », si c’est l’État qui les a promulgués . On célèbre l’édit de Nantes au nom de l’ordre dans l’État. On flétri

3 ux Trois États qu’il appartient de proposer et de promulguer une loi ». Quant à l’esprit des lois pénales, Coxe l’estime « d’une e

4 cation sont discutées par les congrès du Parti et promulguées par le Soviet suprême et le Conseil des ministres de l’URSS. Quel que

5 supranationale, le pouvoir fédéral serait amené à promulguer des décisions qui sont actuellement du ressort des cantons. Le droit

6 ns douaniers et des décrets simplistes et rigides promulgués par une capitale, mais par des propriétés analogues à celles qui dist

7 supranationale, le pouvoir fédéral serait amené à promulguer des décisions qui sont actuellement du ressort des cantons. Le droit

8 supranationale, le pouvoir fédéral serait amené à promulguer des décisions qui sont actuellement du ressort des cantons. Le droit

9 ns douaniers et des décrets simplistes et rigides promulgués par une capitale, mais par des propriétés analogues à celles qui dist