1 is cantons seulement avaient osé le proposer à la ratification populaire. Le verdict fut négatif dans deux cas. L’opposition avait j

2 x tiers environ des représentants des cantons. La ratification populaire devait avoir lieu avant le 1er septembre. Dans la plupart d

3 action du projet, à son examen par la Diète, à sa ratification par les cantons et les peuples, et à sa mise en vigueur effective, pa