1 s limites idéales, bien entendu, ne furent jamais atteintes dans l’histoire de l’Europe. Mais en chemin vers la première, nous tr

2 berté se trouvant obscurément assimilée à celle d’ atteinte aux droits acquis, fussent-ils les souverainetés traditionnelles des

3 térales. En effet, la première solution porterait atteinte au droit fondamental des personnes à se grouper en communautés divers

4 onomie ; tandis que la seconde solution porterait atteinte au droit fondamental des communautés qui est, d’une part, d’être déch