1 n au contraire à la Constitution fédérale et à la Charte des droits de la personne. (Les libertés de culte, d’expression et d’

2 lation des droits de la personne garantis par une Charte ou Statut de la personne, annexée à la Constitution ; des cas de trah

3 ait pas de Suisse, ni sur les cartes, ni dans les chartes . Le nom même était inconnu. La Suisse s’est formée peu à peu, du xive