1 ou régionaux (police, tribunaux, par exemple) aux compétences bien définies et distinctes. Mais ceci ne change rien au principe de

2 rationaliser et simplifier, élargissant ainsi ses compétences administratives — mais libérant du même coup les énergies individuell

3 possible les situations spéciales et locales. Les compétences du pouvoir fédéral s’exercent donc d’abord dans le domaine de la poli

4 tamment, que les États conservent les plus larges compétences . La principale modification au régime ancien de souveraineté territor

5 tées d’une autonomie reconnue. Les affaires de la compétence de l’Assemblée sont toutes celles qui relèvent expressément de la féd

6 re fédérale, et connaît notamment des conflits de compétence entre la fédération et les États membres ; des différends entre les É

7 mauvais ou bon. Tantôt révérée comme instance et compétence suprêmes, quand on invoque par exemple « les exigences techniques » p

8 les cas), il ne reste qu’à désigner le niveau de compétence où seront prises les décisions relatives à cette tâche. Il peut y avo