1 ues qu’avec l’accord des deux chambres. En cas de différend irréductible, un référendum populaire est requis. Exécutives : Un co

2 ce entre la fédération et les États membres ; des différends entre les États ; des réclamations pour violation des droits de la pe

3 aul van Zeeland, sur ma demande, vint arbitrer le différend  : on décida que je lirais le Message , mais en omettant la petite ph