1 s relevant en principe du pouvoir fédéral (régime fiscal , entretien des routes, par exemple) soit d’admettre l’existence paral

2 ablissement, la législation du travail, le régime fiscal — par exemple — devraient être uniformisés selon des directives « eur

3 es pouvoirs administratifs, civils et militaires, fiscaux et policiers, mais aussi ecclésiastiques, scolaires, universitaires,