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é par la Cour fédérale de justice, dépositaire du
Statut
de la Personne. Pour devenir citoyen de l’Europe, il faut et il suffi
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droits de la personne garantis par une Charte ou
Statut
de la personne, annexée à la Constitution ; des cas de trahison ou de
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e même la Confédération suisse se voit dotée d’un
statut
spécial, d’une sorte « d’immédiateté fédérale », en devenant le Distr
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iète personne, se trouve ainsi confirmée dans son
statut
traditionnel de neutralité, dont nous avons vu par ailleurs qu’il a p