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cision gouvernementale ou par l’élaboration d’une
constitution
qui leur accordait sans autre le droit de vote. Le mode de faire suis
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du monde ». Enfin, citant les dispositions de la
Constitution
soviétique qui garantissent les droits des minorités nationales et ré
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le au mur ! Vous savez qu’il y a un article de la
Constitution
qui interdit de mettre en question la forme une et indivisible de l’É
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s, pour concevoir, élaborer et mettre en œuvre la
Constitution
de 1848, qui transformait une ligue d’États dénuée de tout pouvoir ce
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que les cantons renoncent à leur souveraineté, la
Constitution
de 1848 porte à l’article 3 que « les cantons sont souverains en tant
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nt que leur souveraineté n’est pas limitée par la
Constitution
fédérale, et comme tels exercent tous les droits qui ne sont pas délé
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té dans les limites fixées par l’article 3, leurs
constitutions
, la liberté et les droits du peuple, ainsi que les droits et attribut
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Suisses, vingt-cinq États souverains (selon notre
Constitution
) et quoi de commun ? Essayons de le voir des airs, tandis que nous de
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Suisses, vingt-cinq États souverains (selon notre
Constitution
) et quoi de commun ? Essayons de le voir des airs, tandis que nous de
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ent d’échelle continentale — et là seulement ? La
constitution
de pools européens de recherche (comme le CERN) et une action concert
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é par la CEE et par le Conseil de l’Europe, de la
constitution
de régions transfrontalières, partout où les conflits entre limites p
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, par la CEE et par le Conseil de l’Europe, de la
constitution
de régions transfrontalières, partout où les conflits entre limites p