1 1994, Articles divers (1982-1985). URSS (1994)
1 les nécessaires à la réalisation de ces droits. L’ inviolabilité de la personne et l’inviolabilité du domicile et de la correspondance
2 e ces droits. L’inviolabilité de la personne et l’ inviolabilité du domicile et de la correspondance sont « garanties aux citoyens de