1 la totalité de l’organisation et de la procédure judiciaires . Enfin, deux articles de ce chapitre méritent une mention spéciale :

2 si ce n’est le droit de « contrôle de l’activité judiciaire de tous les organes judiciaires de l’URSS et des républiques fédérées

3 rôle de l’activité judiciaire de tous les organes judiciaires de l’URSS et des républiques fédérées » donné à la Cour suprême de l’