1 u mode d’élection des pouvoirs locaux, régionaux, républicains , fédérés et fédéraux, l’art. 20 annule sans recours toute portée réel

2 du ressort des « Commissaires du peuple fédéraux, républicains et fédéraux-républicains-autonomes » (chap. VI et VII). Les Organes l