1 des cadres stato-nationaux, la Suisse peut avoir recours au Conseil de l’Europe, je veux dire à sa Conférence des pouvoirs loc

2 t à tout raisonnement, à toute discussion, à tout recours aux vérités fondamentales sur lesquelles s’édifia la civilisation de

3 cains, fédérés et fédéraux, l’art. 20 annule sans recours toute portée réelle de l’art. 17, lequel soulignons-le, peut sembler