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traité d’union que correspondrait aujourd’hui un
Pacte
fédéral européen. 2. Lors de la Nuit du 4 août 1789, les députés ayan
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3 novembre 1978. 12. Cf. Michel Debré, Projet de
Pacte
pour une Union d’États européens, Éd. Nagel. Paris, 1951, p. 28. 13.
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aint-Empire romain de nation germanique. Dans les
pactes
que concluent en 1291 les trois communes (aujourd’hui cantons), elles
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par sa définition et sa nature à toute espèce de
pacte
ou d’alliance de bonne foi, qui limiterait l’absolu de sa Souverainet
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es gouvernements européens concluent entre eux un
pacte
fédéral. En revanche, des députés réunis ici, il est permis d’attendr