1 er aux maximes du Federalist comme à une sorte de jurisprudence des problèmes institutionnels. Or, voici qu’au onzième chapitre de ce

2 ment exclu de l’armée, suivant par là une récente jurisprudence du tribunal militaire de cassation qui permet désormais également l’e

3 ibunal militaire de cassation : conformément à la jurisprudence de tous les tribunaux pénaux suisses, le sursis ne peut être accordé