1  ? Est-ce que c’est une évolution de la pensée du législateur interprétée par les tribunaux ? Colonel Vaucher. — C’est le législate

2 e par les tribunaux ? Colonel Vaucher. — C’est le législateur qui a modifié la loi, à la suite de débats concernant l’objection de

3 les failles de la loi, et à modifier l’esprit du législateur . Ce qui malgré tout peut se faire, puisque les lois changent. Colonel