1 1953, La Confédération helvétique. Chapitre II. Les institutions politiques
1 t le droit de grâce, et tranchent les conflits de compétence entre les autorités fédérales. L’approbation des alliances ou traités
2 évision de la Constitution sont également de leur compétence . Soulignons enfin que les membres de l’Assemblée fédérale ne sont jam
3 rmité des lois nouvelles à la Constitution. Cette compétence appartient au Conseil fédéral, qui d’autre part garantit les constitu
4 Les arguments techniques échangés avec une calme compétence par des spécialistes de l’économie, des finances, ou de l’administrat