1 le voix en matière commerciale, n’ont pas la même unanimité lorsqu’il s’agit d’affaires politiques. Et cela s’explique à partir d

2 as du tout fédéral, et ne peut fonctionner qu’à l’ unanimité . L’Assemblée, élue ou non, n’a pas devant elle la Commission mais le

3 ’Ouest. Déclaration de Copenhague (Adoptée à l’ unanimité le 21 septembre 1978, par la troisième Convention sur la régionalisat