1
es deux conseils votent sans instructions. » 18.
Plinio Bolla
, « Le Tribunal fédéral », in La Démocratie suisse 1848-1948, p. 61.
2
s deux conseils votent sans instructions. ») 66.
Plinio Bolla
, Le Tribunal fédéral, dans La Démocratie suisse 1848-1948, p. 61. 67