1 limités que par la loi, jamais par les supérieurs administratifs . La commune tranche en première instance, et le canton n’intervient q

2 gistrats qui en fait partie dirige un département administratif , et joue donc le rôle d’un ministre. Cependant, les décisions importa

3 mbres du Conseil, lesquelles sont essentiellement administratives et exécutives. Le Conseil fédéral « présente des projets de lois ou d