1
ctuellement, ou qu’il doit posséder par le Traité
ci-joint
… Les Souverains ne pourront entr’eux faire d’échange d’aucun Territoi
2
réunion du 12 décembre 1950 1. La résolution
ci-jointe
a été adoptée à l’unanimité le 12 décembre 1950, à Genève, au Centre