Annexes
Annexe 1. Attitudes à l’égard de l’élection du Parlement européen41
Intérêt pour la CEE
De▶ 1973 à 1978, la proportion des personnes qui disent s’intéresser beaucoup aux problèmes ◀de▶ la CEE tombe ◀de▶ 24 à 19 %.
La proportion ◀de▶ celles qui s’y intéressent un peu croît au contraire de 45 à 51 %.
Et la proportion ◀de▶ ceux qui ne s’y intéressent pas du tout reste la même : 26 %. (Sans réponse : 4 %.)
Intérêt pour l’élection du Parlement européen
— pour l’élection, on passe ◀de▶ 54 à 70 % ;
Identité :rester soi-même
Dans la CEE, votre pays risque-t-il ◀de▶ perdre sa culture et son originalité ?
B | DK | D | F | IRL | I | L | NL | GB | CE | |
Oui | 24 | 54 | 27 | 22 | 60 | 17 | 45 | 34 | 57 | 31 |
Non | 48 | 31 | 58 | 66 | 33 | 70 | 42 | 59 | 36 | 57 |
Solidarité : disposition à faire des sacrifices pour d’autres pays
Aspiration à la solidarité entre les pays membres et disposition à faire des sacrifices personnels :
B | DK | D | F | IRL | I | L | NL | GB | CE | |
a) Estiment que les autres pays devraient venir en aide (en %) | 76 | 65 | 63 | 78 | 85 | 94 | 75 | 88 | 70 | 76 |
b) Disposés à faire des sacrifices personnels (en %) | 28 | 42 | 26 | 37 | 39 | 64 | 34 | 60 | 35 | 41 |
Il est certain que plus on se rapprochera des dates prévues pour l’élection du Parlement européen au début ◀de▶ juin, plus augmentera l’intérêt pour l’élection en soi, mais non pas forcément les dispositions à l’entraide. À considérer les derniers chiffres des lignes a) et b) du tableau ci-dessus, on constatera qu’il n’est pas encore établi que les Européens méritent leur union.
Annexe 2. Inflation et chômage
Inflation
Prix à la consommation — Indices ◀de▶ prix (1975 = 100)
EUR 9 | D | F | I | NL | |
1976 | 110,9 | 104,6 | 109,6 | 116,7 | 108,9 |
1977 | 122,9 | 108,7 | 120,0 | 138,3 | 116,8 |
1978 | 132,1 | 11,5 | 131,1 | 155,0 | 121,2 |
B | L | GB | IR | DK | |
1976 | 109,2 | 109,8 | 116,5 | 117,9 | 109,0 |
1977 | 116,9 | 117,2 | 135,0 | 134,0 | 121,1 |
1978 | 122,2 | 120,8 | 146,1 | 144,3 | 133,2 |
Chômage
Fin 1974, il y avait dans les neuf pays ◀de▶ la CEE un total ◀de▶ 2,65 millions ◀de▶ chômeurs. Fin 1976 : 5,2 millions (doublement en deux ans). Fin décembre 1978, les bureaux ◀de▶ placement ◀de▶ la Communauté enregistraient 6,1 millions ◀de▶ chômeurs, soit 5,7 % ◀de▶ la population active civile. (Suède : 1,8 %, Suisse : 0,3 %.),
La moyenne provisoire du nombre ◀de▶ chômeurs enregistrés dans la Communauté a été ◀de▶ 5958000 en 1978. Cela correspond à un accroissement ◀de▶ 3,9 % par rapport à 1977, où l’accroissement sur 1976 avait été ◀de▶ 9,4 %.
En 1978, quatre États membres ont enregistré une réduction temporaire ◀de▶ leur chômage, mais cinq ont subi un accroissement par rapport à 1977 :
CEE (en %)
— Irlande — 7,5 ; RFA — 3,6 ; Pays-Bas — 0,6 ; Royaume-Uni — 0,6 ;
— Belgique + 8,4 ; France + 8,9 ; Italie + 9,9 ; Luxembourg + 15,5 ; Danemark + 15,5.
Annexe 3. Évolution vers les régions
Rappelons d’abord que L’Allemagne fédérale a été divisée par les Alliés ◀de▶ 1945 en onze Länder dans l’intention avouée ◀de▶ l’affaiblir. En fait, ce régime fédéraliste et régionaliste explique en bonne partie le « miracle » ◀de▶ la restauration économique, sociale et politique ◀de▶ la RFA.
L’Italie s’est dotée, en 1948, après la chute du fascisme, ◀d’▶une loi constitutionnelle qui prévoyait la formation ◀de▶ cinq régions autonomes, aussitôt réalisée : Val ◀d’▶Aoste, Sardaigne, Sicile, Trentin-Haut-Adige, Frioul-Vénétie Julienne, et ◀de▶ régions « à statut ordinaire » qui ne sont devenues réalités qu’à la suite de la loi ◀d’▶application du 16 mai 1970. Le régime régional a permis l’accession au pouvoir du parti communiste dans plusieurs provinces importantes ◀de▶ la péninsule, et donné ◀de▶ la sorte les premières suggestions ◀de▶ ce que pourrait être un pouvoir « communiste » non totalitaire.
La Suisse figure depuis près de sept siècles l’image exemplaire ◀d’▶une fédération ◀de▶ régions historiques, qui trouvent dans leur union — strictement limitée à certaines fonctions publiques — la garantie ◀de▶ leur autonomie.
Plus frappante encore est l’évolution récente des trois pays qui ont forgé les premiers modèles ◀de▶ l’État-nation, c’est-à-dire ◀de▶ la mainmise ◀d’▶un État central et centralisateur sur les nations voisines, annexées et alignées sans égard pour leurs intérêts propres ni pour leurs identités culturelles, coutumières et linguistiques.
En France, le général de Gaulle a été le premier à déclarer que la formule ◀de▶ développement ◀de▶ son pays n’était plus la centralisation mais la région. L’organisation ◀de▶ vingt-deux « régions ◀de▶ développement » s’en est suivie, chacune groupant ◀de▶ deux à sept départements. Plusieurs ◀de▶ ces régions se posent la question ◀de▶ leur taille : elles la voudraient « européenne », c’est-à-dire compétitive avec tel Land ◀de▶ la RFA, telle région italienne, voire tel canton suisse. C’est un début.
En Grande-Bretagne, l’Écosse élit un nombre déjà imposant ◀de▶ députés autonomistes à la Chambre des communes, cependant que le pays de Galles a déjà un représentant accrédité auprès du gouvernement ◀de▶ Londres. Le problème ◀de▶ la dévolution, c’est-à-dire ◀de▶ la restitution à des nations primaires, autrefois ou naguère annexées, ◀de▶ leurs libertés primitives, est devenu l’un des problèmes majeurs du Royaume-Uni, et l’évolution se prononce dans l’ensemble — avec des à-coups importants comme l’ont montré les référendums ◀de▶ mars 1979 en Écosse et au pays de Galles — dans le sens ◀d’▶une autonomie croissante des régions ethniques, certains leaders extrémistes allant jusqu’à demander le rattachement direct ◀de▶ leur région à l’Europe unie, sans passer par le relais londonien. Mais, disent les Anglais, « il serait ridicule ◀d’▶avoir des assemblées pour les Écossais et pour les Gallois, et non pour les régions anglaises ». Ce qui situe le problème à son niveau réel : celui ◀de▶ la communauté civique plus qu’ethnique.
L’évolution ◀de▶ l’Espagne vers la régionalisation, au lendemain ◀de▶ la restauration ◀de▶ la monarchie libérale, est sans doute exemplaire, et la meilleure annonciatrice du proche avenir européen. Contre toute attente des sceptiques et des réalistes du reste ◀de▶ l’Europe, l’Espagne a restitué en fait et en droit l’autonomie au gouvernement ◀de▶ la Catalogne, la Generalitat. Elle a approuvé en 1978 la « pré-autonomie » du Pays basque (Euskadi), ◀de▶ la Galice, ◀de▶ l’Aragon, ◀de▶ la province ◀de▶ Valence, et des Canaries.
Surtout, la Constitution adoptée en 1978 reconnaît non seulement dans son article 2 « le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui composent la nation espagnole », mais déclare à l’article 137 que « l’État se compose ◀de▶ communes, ◀de▶ provinces et des Communautés autonomes qui seront constituées. Toutes ces entités jouissent ◀d’▶une autonomie pour la gestion ◀de▶ leurs intérêts respectifs ».
Enfin, les articles 143 à 158 définissent en détail les compétences et droits des Communautés autonomes à créer — exact équivalent des régions préconisées au chapitre IV ◀de▶ ce Rapport.
En Belgique, un projet ◀de▶ constitution révisée est en voie ◀d’▶élaboration depuis plusieurs années. Il prévoit une répartition des pouvoirs entre quatre régions — wallonne, flamande, allemande, bruxelloise —, mais au-delà ◀de▶ cette division que le xixe siècle eût imaginée sans peine, il prévoit beaucoup plus : la répartition du pouvoir étatique à des « sous-régions » formées ◀de▶ communes associées, et que l’on a proposé ◀d’▶appeler des « fédérations ◀de▶ pays », ◀de▶ communes, ◀de▶ mini-régions. Jamais constitution ◀d’▶un pays ◀d’▶Europe n’aura proposé une meilleure approximation du modèle fédéraliste intégral.
Reste le cas décisif des régions transfrontalières.
Les colloques réunis sous les auspices du Conseil de l’Europe ont permis ◀de▶ dresser une carte provisoire des régions en voie ◀de▶ formation ou d’ores et déjà opérationnelles dans certains secteurs.
On trouvera parmi elles une quinzaine ◀de▶ régions transrhénanes, dont cinq ou six déjà fonctionnent, notamment Euregio-Nord ; Ardenne-Eifel ; Moyenne Alsace-Brisgau ; Regio basiliensis (Bâle, Bade, Alsace).
La région lémano-alpine, étudiée par l’Institut universitaire ◀d’▶études européennes ◀de▶ Genève, engloberait la Suisse romande, la Franche-Comté, la Savoie, le Val ◀d’▶Aoste, des parties ◀de▶ l’Ain et ◀de▶ l’Isère, seize institutions universitaires, deux aéroports intercontinentaux et 80 % ◀de▶ la production horlogère du continent. Une partie seulement ◀de▶ cette région, le bassin entre Alpes et Jura occupé par le canton ◀de▶ Genève, la Haute-Savoie et l’Ain, est dotée ◀d’▶une Commission franco-suisse nommée par les gouvernements. Des institutions analogues sont entrées en fonction dès 1975 dans la Regio basiliensis et dans l’Euregio-Nord.
La région triestine présente la caractéristique unique ◀d’▶unir au niveau régional des ressortissants ◀d’▶un pays ◀de▶ l’Est et ◀de▶ deux pays ◀de▶ l’Ouest.
(Adoptée à l’unanimité le 21 septembre 1978, par la troisième Convention sur la régionalisation et la décentralisation réunie par l’Institut danois.)
1. L’organisation politique ◀de▶ l’Europe en régions est la condition ◀d’▶un développement harmonieux et pacifique des peuples européens.
2. Selon les termes mêmes ◀de▶ la déclaration faite à Bordeaux, par la Convention du Conseil de l’Europe sur les problèmes ◀de▶ la régionalisation, termes que nous faisons nôtres, la région en Europe doit être définie comme le territoire ◀d’▶une communauté humaine : « Cette communauté se caractérise par une homogénéité ◀d’▶ordre historique ou culturel, géographique ou économique, ou tout à la fois, qui confère à la population une cohésion dans la poursuite ◀d’▶objectifs et ◀d’▶intérêts communs. C’est cette cohésion, autour ◀d’▶un certain nombre ◀de▶ critères variables, mais jugés essentiels par la communauté elle-même, qui donne à celle-ci sa personnalité et le désir ◀d’▶exister et ◀d’▶être considérée comme une unité. » En aucun cas, le découpage régional ne devra établir ◀de▶ frontière au travers ◀d’▶une telle communauté.
3. La région doit bénéficier ◀d’▶un régime démocratique, qui implique l’élection au suffrage universel ◀d’▶une assemblée régionale délibérante et l’existence ◀d’▶un exécutif régional responsable devant elle.
4. Le principe ◀de▶ l’autonomie régionale s’applique à tous les domaines essentiels à la ◀vie▶ et au développement ◀de▶ la communauté.
5. Les accords et les conflits entre les régions, entre les régions et les États, entre les régions et l’Europe, font l’objet ◀de▶ procédures ◀de▶ concertation et ◀de▶ conciliation, incluant, en cas ◀de▶ nécessité, le recours à une Cour ◀d’▶arbitrage à l’échelon européen.
6. Une deuxième chambre européenne, à représentation régionale, donne aux régions le moyen ◀d’▶intervenir dans la politique ◀de▶ construction et ◀de▶ gestion ◀de▶ l’Europe.